Les conséquences du COVID-19 sur vos opérations immobilières

« La signature d’un mandat peut être réalisée par voie électronique. »
Richard Tzipine, directeur général de BARNES

Le confinement observé dans de nombreux pays pour lutter contre l’épidémie du coronavirus COVID-19 depuis mars 2020 a naturellement bouleversé le marché immobilier. Dans quelle mesure celui-ci parvient-il à maintenir une certaine activité ? Le point sur la situation en France par Richard Tzipine, directeur général de BARNES.

Est-il possible de visiter un bien en mettant en œuvre les mesures sanitaires imposées par le confinement ?
Richard Tzipine : Non, peu importe les conditions, car la visite d’un bien immobilier ne fait pas partie des motifs autorisés par le décret du 23 mars 20201 pour justifier un déplacement.
Priorité à la santé et aux directives gouvernementales, « restez chez vous » !

Un professionnel peut-il se déplacer à l’adresse d’un bien pour préparer la visite virtuelle de celui-ci ?
Un tel déplacement ne semble pas admis par le décret du 23 mars 2020, car il n’est a priori pas indispensable. Dans le cas où le bien mis en vente est occupé, l’idéal est que le professionnel se rapproche des propriétaires afin de leur proposer des solutions alternatives, notamment la transmission de photos ou de vidéos par voie digitale. Ce qui n’est pas un process très développé pour l’instant.

Est-il possible d’organiser un rendez-vous dans une agence immobilière pour recevoir un client, dans la limite de deux personnes présentes simultanément sur les lieux ?
Non, en raison de l’arrêté du 14 mars 2020 imposant la fermeture des agences immobilières physiques et interdisant la réception des clients en ces lieux. Il est en revanche possible et de maintenir des rendez-vous par téléphone ou visio-conférence. La diversification des supports de communication relatifs au bien peut accompagner ces contacts numériques.

Un état des lieux d’entrée ou de sortie peut-il être réalisé ?
A priori oui, sous réserve du respect des gestes barrières et de la distanciation sociale d’un mètre.

Un professionnel peut-il réaliser un avis de valeur d’un bien ?
Oui, dès lors que cet avis est réalisé sans déplacement à l’adresse du bien expertisé. L’alternative consiste à réaliser des visio-estimations afin d’apporter une expertise personnalisée et pertinente au vendeur. Le sujet actuel est de pouvoir estimer correctement un bien dans un contexte de marché inédit. Nous avons néanmoins un avis relativement clair et étayé sur ce marché.

Les déménagements sont-ils autorisés ?
Le ministère de la transition écologique et solidaire vient de préciser dans une ordonnance du 1er avril 2020, que tout déménagement était interdit et reporté jusqu’à nouvel ordre. Seuls les déménagements ne pouvant absolument pas être reportés sont encore autorisés.

Les loyers d’habitation doivent-ils continuer à être payés ?
Oui selon le ministère du Logement.

Un locataire est-il tenu de payer le loyer d’un bien dans lequel il n’a pas encore emménagé mais pour lequel il a signé un contrat de location ?
Conformément aux obligations légales du locataire, celui-ci est débiteur des loyers dès la date d’effet de la location mentionnée dans le contrat. Si ce dernier ne prévoit pas l’impossibilité d’emménager, la date de début de location peut faire l’objet d’un accord amiable entre les parties en raison des circonstances exceptionnelles que nous traversons.

La signature d’un mandat, accompagnée d’une remise en ligne des documents nécessaires, est-elle compatible avec les mesures imposées par l’état d’urgence sanitaire ?
Oui, la signature d’un mandat peut être réalisée par voie électronique. Les documents nécessaires doivent également être transmis par voie électronique ou postale.

Les signatures de compromis de vente doivent-elles être suspendues ?
Certainement pas. En effet, certaines études notariales prévoient la signature de compromis de vente sous seing privé par voie tournante dès lors que l’ensemble des parties sont d’accord. Deux autres solutions peuvent également être envisagées : la signature électronique de l’acte sous seing-privé ou l’octroi d’une procuration au notaire qui procèdera à la conclusion de l’avant-contrat.

Dans quelles mesures la signature électronique est-elle envisageable, pour les promesses comme les réitérations ?
Le ministère du Logement s’efforce de faciliter la mise en place de la signature dès lors que celle-ci est techniquement possible. Il est nécessaire de se rapprocher des notaires en charge de la transaction afin de savoir si leur étude dispose d’une procédure dématérialisée pour la signature des actes authentiques. De plus en plus d’études sont en mesure de signer de manière électronique et permettent ainsi à leurs clients de faire aboutir leur projet immobilier de façon totalement sécurisée.

La signature par procuration est-elle valable ?
Oui, dès lors qu’elle est effectuée par le collaborateur d’un office notarial, conformément au pouvoir reçu de ses clients, ou par le notaire qui ne reçoit pas l’acte. A Paris, par exemple, le notaire représentant les vendeurs, par conséquent non rédacteur de l’acte, peut être le mandataire de l’ensemble des procurations, concernant acheteurs et vendeurs.

Un acheteur peut-il se rétracter d’un compromis ou d’une promesse unilatérale signée avant le 12 mars 2020 ?
Oui, tant que l’expiration du délai légal de rétractation est survenue à compter du 12 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020. Le délai de rétractation fait l’objet d’un report sauf en cas de renonciation en connaissance de cause par l’acquéreur, renonciation qui devra alors être mentionnée à l’acte.

Un vendeur peut-il renoncer à sa promesse de vendre ?
A priori non, de telle sorte que le vendeur pourrait voir sa responsabilité contractuelle engagée. Ce qui le rendrait redevable de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire de la promesse, sous réserve des motifs invocables selon le droit commun des contrats.

 Barnes-international.com

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