La signature de l’acte de vente en France

Une signature, une seule, et tout change : votre ballon de foot vaut maintenant des millions, vous êtes lié « pour le meilleur et pour le pire », ou vous êtes l’heureux propriétaire d’un château dans le Périgord. Vous venez de signer l’acte définitif de vente, bravo ! Enfin, vous savez de quoi on parle, n’est-ce pas ?

L’acte définitif de vente : qu’est-ce que c’est ?

L’acte de vente est signé devant notaire, le plus souvent celui du vendeur, mais rien n’empêche que le vôtre le soit également, ou alors qu’il en soit témoin. Vous pouvez également faire appel à un autre notaire n’importe où en France ; leur compétence est territoriale.

C’est par l’acte de vente que le transfert de propriété s’effectue, environ 3 mois après la signature de la promesse de vente. Vous signez, les clefs sont échangées contre l’argent de la vente, et voilà !

Voilà ? Pas vraiment, car ce n’est pas si simple. Le contrat de vente doit comporter plusieurs éléments (état civil de l’acheteur, description du bien, prix de vente et modalités de paiement avec mention du recours à un prêt, clause de responsabilité décennale et celle de non-garantie des vices cachés, etc.) que le notaire se charge de vérifier.

Et si j’ai des doutes ?

Il peut arriver que l’acte de vente ne soit pas précédé d’un compromis de vente ; ce compromis protège l’acheteur car il possède alors un délai de réflexion de 10 jours pendant lesquels il peut se rétracter. Donc, si jamais un compromis de vente n’existe pas, ce délai de 10 jours s’applique lors de la présentation du projet d’acte de vente.

Pendant ce temps, votre notaire, qui joue un rôle primordial dans tout le processus d’acquisition, continue son travail de fourmi, dont le plus important reste de faire enregistrer l’acte de vente au bureau des hypothèques. La copie authentique de l’acte de vente, signée par le notaire et tamponnée par l’administration fiscale vous est enfin retournée : ce sera votre titre de propriété.

Je signe, donc je suis… propriétaire !

Une fois l’acte de vente authentique signé, vous repartez un peu bredouille : vous n’avez pas avec vous l’acte de propriété. En effet, il vous faudra attendre plusieurs mois avant de le recevoir et, en attendant, vous êtes en possession d’attestations de propriétés, utiles pour commencer votre installation (souscription différents contrats, inscription des enfants à l’école, etc.).

Petites précisions de taille pour les non-résidents français

Évidemment, les étrangers voient le potentiel de l’immobilier en France, et comprennent qu’acheter une maison secondaire sur la Côte d’Azur, un chalet dans les Alpes françaises ou un appartement autour de Paris est un investissement fiable et plus que rentable.

La procédure ne varie pas spécialement pour les non-résidents français ; soyez attentif aux règles fiscales et patrimoniales qui peuvent s’appliquer en l’occurrence. Niveau fiscal, vérifiez bien les règles auxquelles vous répondez, et s’il existe des accords avec l’administration française et celle de votre pays. Question patrimoine, renseignez-vous sur la façon dont envisager votre succession, et sur les conséquences d’un achat à but locatif.

Voir toutes les propriétés du catalogue BARNES en France.

 

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