Le compromis ou la promesse de vente en France

On arrive dans le concret. Le temps vous paraissait interminable entre l’offre d’achat et aujourd’hui, où enfin, tout s’officialise. Et pour que les choses soient encore plus sérieuses, vous avez rendez-vous devant un notaire, nommé par le Ministre de la Justice. C’est la rencontre officielle entre le vendeur et l’acheteur. Afin d’être plus explicite et un peu plus vivant, jouons un jeu de rôle dans lequel vous serez l’acheteur.

Savoir ce que l’on achète

Le notaire aura pour mission de rédiger l’acte de vente pour ce faire, il doit avoir connaissance de nombreux éléments.

Il aura demandé au préalable au vendeur de lui fournir, le métrage exact de la maison, de l’appartement d’autant plus important s’il est mansardé (loi Carrez, pour les appartements), des constats pour le risque d’exposition au plomb et à l’amiante, un diagnostic des parasites (termites qui peuvent avoir élu domicile sans autorisation, les ennemis des propriétaires), un diagnostic de performance énergétique, l’état des risques naturels et technologiques (à ne pas prendre à la légère : zone inondable, sismique ou chimique), l’état des installations d’électricité et de gaz (si elles datent de plus de 15 ans, le temps passe si vite) ainsi que l’état des installations d’assainissement non collectif (si le bien n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées).

Parlons argent

Le notaire pourra donc ainsi vous informer de l’état du bien que vous vous apprêtez à acquérir, lors de la signature du compromis de vente. Posez lui toutes les questions, chercher la petite bête si le cœur vous en dit. S’il s’agit d’un bien en copropriété (par exemple un appartement dans un immeuble ou une maison dans un lotissement privé), vous aurez aussi connaissance : des règlements de cette copropriété (Bichon est-il le bienvenu dans l’immeuble ? Les horaires pour la piscine et le tennis….), du montant des charges, des dernières décisions de l’assemblée générale (ravalement, travaux …).

Parlons porte monnaie maintenant, le jour de la promesse de vente, il vous sera demandé entre 5 et 10% du prix total de votre futur sweet home ainsi que le montant des frais de rédaction de cette promesse. Avant, le notaire acceptait les chèques, mais ça, c’était avant. Désormais, au dessus de 3 000 €, il faudra faire un virement bancaire. Cette somme sera encaissée (et oui) et bloquée sur un compte séquestre du notaire. Ne vous inquiétez pas, ceci est un acompte qui viendra en déduction du prix de vente lors de la signature finale.

Voilà, vous êtes prêt, sortez votre plus beau stylo et apposez votre signature. Maintenant, il faut encore attendre, laissez le notaire travailler, valider tous les documents et préparer l’acte authentique et définitif.

Et si vous changiez d’avis …

Attention, à partir de la signature de la promesse de vente, vous (l’acheteur) avez 10 jours -loi Macron du 6 août 2015- pour changer d’avis sans avoir à justifier votre décision. Seulement 10 jours, pas un de plus (il n’y a pas de négociation), c’est le délai de rétractation après la signature du compromis et c’est sans pénalité. Si pour une raison où une autre, vous avez décidé de ne pas concrétiser cet achat, il vous faudra envoyer un courrier recommandé au vendeur avec accusé de réception. Mais respecter scrupuleusement le délai de 10 jours (cachet de la poste faisant foi, on ne le répète jamais assez) pour pouvoir récupérer votre dépôt de garantie. Cette somme vous sera restituée sous 21 jours maximum après la date de rétractation.

Ce droit de rétractation n’est valable que pour l’acheteur, le vendeur est quant à lui engagé et ne peut pas se rétracter. C’est comme cela, pas d’explication.

Si jamais vous décidiez après ce délai, de ne plus acheter ce bien pour une raison autre qu’une condition suspensive mentionnée sur le compromis de vente (obtention d’un prêt par exemple), le vendeur est en droit de conserver l’acompte comme frais de dédommagement. Cela ne fait pas plaisir, on le sait.

Alors pas de bêtises, 5 + 5, 6 +4, 7 + 3, 8 + 2, 9 +1, bref, 10 jours, on le répète une dernière fois pour ceux qui n’aiment pas les chiffres.

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